Questions et réponses à votre avocat

3 février 2016

Courant coupé pour absence de conformité

Bonjour Madame Monsieur l’avocat, Depuis mon entrée dans mon appartement à paris, ou il y a eu une nouvelle installation éléctrique. Je ne le savais pas que depuis qu’un technicien ERDF est venu me couper suite à une absence de certificat de conformité. J’ai appélé ERDF et les ai supplié de me remettre le courant […]

Droit immobilier, Vos droits / Divers
3 février 2016

Mon locataire ne me donne pas son attestation d’assurance

Bonjour, malgré mes différentes demandes verbales et écrites, mon locataire persiste à ne pas me donner la copie de l’attestation d’assurance qu’il s’est engagé à souscrire lorsqu’il a signé le bail de location. Que puis-je faire ? S’il arrivait quelque chose qui prendrait en charge des travaux de remise en état…dégâts des eaux, incendie…Merci de […]

Droit immobilier, Vos droits / Divers
3 février 2016

Servitude de canalisation non signalée

Ayant acquis une maison, après signature nous avons constaté sur le permis de construire qui nous a été remis après la signature que celle-ci était grévée d’une servitude de canalisation E.U traversant notre terrain. Cette servitude ne nous a pas été signalée ni devant notaire et elle ne figure pas dans l’acte notarié. Quel recours […]

Droit immobilier, Vos droits / Divers
3 février 2016

Pension alimentaire après avoir quitté le domicile

Bonjour maître j’ai 23 ans et mes parents mon mit dehors puis je leurs réclame une pension alimentaire pour m’aider à trouver du travail car je suis sans ressource et comment faire. Merci d’avance. Réponse de l’avocat : L’article 203 du Code Civil précise que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, […]

Vos droits / Divers
3 février 2016

Faut-il avoir un avocat ?

Bonjour mon mari a été victime d’agression par arme à feu il a déposé plainte et il doit passer au tribunal d’instance le 17/10 nous n’avons pas d’avocat ! Doit-il en prendre un ?? On ne sait pas comment cela va se dérouler il a juste reçu la convocation par un agent de police et […]

Vos droits / Divers
3 février 2016

Difficultés de paiement

bonjour, N’étant pas présente lors de l’audience, j’ai été condamnée par la cour d’appel à payer 1700€, étant à la retraite (j’ai une pension de 900€/mois) je suis dans l’incapacité de payer cette somme. Comment puis-je obtenir un échelonnement de ce payement voire obtenir une diminution qui correspondrait à ma situation financière. Merci pour votre […]

Vos droits / Divers
3 février 2016

Etat des créances lors d’une liquidation judiciaire

Bonjour, en liquidation judiciaire depuis 9 ans, j’ai demandé plusieurs fois par recommandé, mail, téléphone la situation de mon dossier à mon mandataire judiciaire afin d’avoir l’état de mes créances mais jamais il ne m’a pas répondu. Malgré cela je paye tous les mois à la caisse des dépôts et consignations et de 3000€ en […]

Commercial / Droit des sociétés