Ayant acquis une maison, après signature nous avons constaté sur le permis de construire qui nous a été remis après la signature que celle-ci était grévée d’une servitude de canalisation E.U traversant notre terrain. Cette servitude ne nous a pas été signalée ni devant notaire et elle ne figure pas dans l’acte notarié. Quel recours pouvons-nous espérer ?
Réponse de l’avocat :
Si découverte de cette servitude peut s’apparenter à un vice caché. Il faut regarder si dans l’acte de vente il n’y a pas une clause exonératoire par le vendeur dans vices cachés.
Il faut tenter une action pour vice caché mais si découverte de vice daté de moins de 6 mois. C’est une action devant le Tribunal de Grande Instance au fond.