Votre avocat vous répond

3 février 2016

Difficultés de paiement

bonjour, N’étant pas présente lors de l’audience, j’ai été condamnée par la cour d’appel à payer 1700€, étant à la retraite (j’ai une pension de 900€/mois) je suis dans l’incapacité de payer cette somme. Comment puis-je obtenir un échelonnement de ce payement voire obtenir une diminution qui correspondrait à ma situation financière. Merci pour votre réponse Cordialement

Réponse de l’avocat :

Si la décision est définitive, vous devez trouver un arrangement avec la victime elle- même, ou son huissier, voire le Trésor Public s’il s’agit d’une amende.

Vos droits / Divers