Droit immobilier

3 février 2016

Courant coupé pour absence de conformité

Bonjour Madame Monsieur l’avocat, Depuis mon entrée dans mon appartement à paris, ou il y a eu une nouvelle installation éléctrique. Je ne le savais pas que depuis qu’un technicien ERDF est venu me couper suite à une absence de certificat de conformité. J’ai appélé ERDF et les ai supplié de me remettre le courant […]

Droit immobilier, Vos droits / Divers
3 février 2016

Mon locataire ne me donne pas son attestation d’assurance

Bonjour, malgré mes différentes demandes verbales et écrites, mon locataire persiste à ne pas me donner la copie de l’attestation d’assurance qu’il s’est engagé à souscrire lorsqu’il a signé le bail de location. Que puis-je faire ? S’il arrivait quelque chose qui prendrait en charge des travaux de remise en état…dégâts des eaux, incendie…Merci de […]

Droit immobilier, Vos droits / Divers
3 février 2016

Servitude de canalisation non signalée

Ayant acquis une maison, après signature nous avons constaté sur le permis de construire qui nous a été remis après la signature que celle-ci était grévée d’une servitude de canalisation E.U traversant notre terrain. Cette servitude ne nous a pas été signalée ni devant notaire et elle ne figure pas dans l’acte notarié. Quel recours […]

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