Bonjour, malgré mes différentes demandes verbales et écrites, mon locataire persiste à ne pas me donner la copie de l’attestation d’assurance qu’il s’est engagé à souscrire lorsqu’il a signé le bail de location. Que puis-je faire ? S’il arrivait quelque chose qui prendrait en charge des travaux de remise en état…dégâts des eaux, incendie…Merci de votre réponse.
Réponse de l’avocat :
Il faut délivrer par un huissier une sommation de produire l’attestation d’assurance visant la classe résolutoire du bail. Cela laisse un délai d’un mois au locataire pour régulariser. S’il ne défère pas à la sommation, il faut saisir le tribunal compétent (lieu de situation de l’immeuble) pour demander la clause résolutoire du bail.