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Droit commercial

Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches du droit (public, fiscal etc...) pour organiser les relations entre les professionnels et la gestion des actes de commerce.

Nous sommes spécialisés dans le droit et la gestion de :
  • patrimoine
  • successions
  • divorce/séparation
  • partage (régime matrimonial)
  • famille
  • immobilier/locatif
  • commercial/sociétés
  • licenciement
  • ventes aux enchères
  • pénal/correctionnel international 
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Nathalie FAISSOLLE

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Maître Pierre-André WATCHI-FOURNIER

Avocat à TOULON
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L'ACTUALITÉ

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Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
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La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle suppose toutefois une a...
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La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...
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