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Droit commercial

Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches du droit (public, fiscal etc...) pour organiser les relations entre les professionnels et la gestion des actes de commerce.

Nous sommes spécialisés dans le droit et la gestion de :
  • patrimoine
  • successions
  • divorce/séparation
  • partage (régime matrimonial)
  • famille
  • immobilier/locatif
  • commercial/sociétés
  • licenciement
  • ventes aux enchères
  • pénal/correctionnel international 
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Nathalie FAISSOLLE

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Maître Pierre-André WATCHI-FOURNIER

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L'ACTUALITÉ

Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes

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Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architectes, la réponse est claire : non. Le CROA...
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La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
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Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, m...
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des assurances est interr...
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