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Droit commercial

Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches du droit (public, fiscal etc...) pour organiser les relations entre les professionnels et la gestion des actes de commerce.

Nous sommes spécialisés dans le droit et la gestion de :
  • patrimoine
  • successions
  • divorce/séparation
  • partage (régime matrimonial)
  • famille
  • immobilier/locatif
  • commercial/sociétés
  • licenciement
  • ventes aux enchères
  • pénal/correctionnel international 
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Nathalie FAISSOLLE

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Maître Pierre-André WATCHI-FOURNIER

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L'ACTUALITÉ

Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru

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Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journal officiel du 16 janvier 2025...
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

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Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit ment...
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Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?

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Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineurs ont le droit d’être entendus dans les procédure...
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Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020

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Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, RE 2020 s'impose comme un véritable levier de la transition écologique dans le secteur de la construction. Plu...
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Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable

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Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme...
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